Si chaque contrat de vente est unique, la vente ou l’achat d’un fonds de commerce est de loin le plus spécifique, particulier, voir dangereux.
Il engage totalement les deux parties et beaucoup de difficultés peuvent surgir à son issue.
Pour vendre, le commerçant doit être "capable" c’est à dire qu’il ne doit pas être sous le coup d’une mesure judiciaire comme une liquidation de biens.
Pour acquérir, le bénéficiaire doit pour certains commerces être titulaire d’un diplôme ou d’une capacité professionnelle ou avoir une autorisation administrative.
Le fonds de commerce est composé de divers éléments :
- clientèle, achalandage, droit au bail
- licence, brevets, marques
- mobilier, matériel, marchandises.
Chaque élément peut être cédé séparément.
En vue d’informer l’acquéreur d’un fonds de commerce, la loi a prévu :
- des énonciations obligatoires dans l’acte :
- l’origine précédente du fonds,
- le chiffre d’affaire et le bénéfice des trois dernières années,
- les caractéristiques du bail.
- ainsi que des obligations :
- mise à disposition des livres de comptabilité pendant trois ans,
- interdiction de se rétablir dans une même activité dans un rayon rapproché et durant un certain nombre d’années pour éviter toute concurrence à l’acquéreur.
- Les diagnostics obligatoires (amiante, loi carrez,….)
Toute omission peut entraîner la nullité de l’acte.
Contrairement à une vente immobilière, le prix de vente du fonds de commerce ne peut- être remis au vendeur sans l’accomplissement de formalités de publicité dans un journal d’annonces légales ainsi qu’à l’échelon national au BODAC (bulletin officiel des annonces commerciales). Cette obligation d’informer " le public " a pour effet de protéger les créanciers du commerçant. La remise du prix au vendeur se fera dans un délai de trois à quatre mois.
